Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la question des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques, en particulier quant aux suites d'une privatisation éventuelle de ces banques ou d'une limitation de la responsabilité de l'État.

Les résultats de cet examen doivent être consignés dans un rapport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.