Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes :

1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et mesures de gestion (rubrique Ofefp 3600.101) ainsi que pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi que pour la formation professionnelle et du personnel forestier (rubrique Ofefp 3600.401). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir une compensation à charge des mesures d'amélioration des structures (rubrique Ofefp 4600.102).

2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rapport avec les exigences inutiles et dépassées concernant les constructions en bois.

3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur forestier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à l'EPF de Zurich et dans les ETS.

4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du bois.

Begründung

L'économie forestière et l'économie du bois, matériau écologique par excellence, bénéficient de bonnes chances à long terme. Au cours des dix prochaines années, ce type de production devra affronter des temps très difficiles. Il y a lieu d'empêcher que des dégâts irréparables se produisent au cours de cette phase critique. Si, aujourd'hui, on réalise des économies considérables au faux endroit et au mauvais moment dans le secteur forestier, il peut s'ensuivre demain des frais bien plus élevés que le montant de ces économies.

La catastrophe de Brigue a montré la rapidité avec laquelle d'énormes quantités de boue et d'éboulis, malgré les constructions de soutien et la forêt protectrice, peuvent menacer les habitants des villes et des villages. Une forêt saine et intacte reste la meilleure protection possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se prononce comme suit au sujet des mesures proposées par la motion :

1. Les soins aux forêts et les mesures de gestion sont les mesures prioritaires pour atteindre les buts visés par la nouvelle loi sur les forêts et doivent être assurés à long terme, dans les limites des possibilités financières.

La conservation des forêts, notamment celle de nos forêts de montagne, est tout aussi prioritaire que l'encouragement du matériau écologique bois. Les contributions aux soins aux forêts sont judicieuses tant du point de vue économique qu'écologique et constituent un maillon important pour forger un avenir suisse assuré et favorable à l'environnement.

Il convient de renoncer à une compensation à charge de la rubrique 4600.102 "Améliorations des structures". L'encouragement de la collaboration interentreprises contribue aujourd'hui déjà de manière décisive à maintenir l'économie forestière en état de fonctionner. Une desserte de base minimale et judicieuse, qui tient également compte de l'utilisation du câble-grue, est une condition indispensable pour un entretien minimal des forêts.

En relation avec le maintien de toutes les fonctions de la forêt, conformément à la nouvelle loi sur les forêts, le Conseil fédéral est disposé à examiner comment les prestations de la forêt en faveur de la collectivité peuvent être indemnisées autrement que par le produit de la vente du bois et les mesures d'encouragement.

2.--4. Le réexamen des prescriptions en matière d'assurance-incendie s'impose dans la perspective d'une harmonisation avec les prescriptions de l'Union européenne. Le maintien et le renforcement de la formation des ingénieurs forestiers et une mise en oeuvre rapide des résultats de la recherche sont des objectifs importants pour l'économie forestière et l'industrie du bois. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engagera en faveur de la réalisation des mesures mentionnées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.