Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport aux Chambres fédérales et à leur présenter des propositions en vue d'une modification des taux actuels des droits de douane sur les carburants dans le sens d'une différenciation des droits de douane perçus sur l'essence et le carburant diesel qui vise un soutien à long terme, à l'instar du développement suivi par les pays voisins, de l'utilisation des voitures particulières à moteur diesel et qui permette d'obtenir une réduction sensible des nuisances (notamment dans le domaine du CO2 et des émissions d'hydrocarbures) et de la consommation d'énergie.

À cet effet, le Conseil fédéral tiendra compte des conditions-cadres suivants :

- Une compensation pour le trafic des poids lourds est prévue par le biais de la redevance fixée en fonction des prestations sur le trafic des poids lourds.

- Il y a lieu d'éviter les subventions croisées entre diverses catégories de véhicules.

- Pour les véhicules à moteur diesel, il convient de respecter des valeurs-limites plus strictes pour les émissions, en particulier de substances sous forme des particules (conformément aux normes européennes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.