93.3538 · Postulat · 1993-11-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de l'instauration d'un revenu minimum d'insertion pour les chômeurs capables de gagner leur vie dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.