Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des prestations touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée.

Begründung

L'hôtellerie et le tourisme constituent la seule et unique industrie exportatrice des régions de montagne, ces dernières ne pouvant se reconvertir dans d'autres activités. Contrairement à d'autres branches, l'hôtellerie est au centre de la bataille internationale des prix. En 1991, nous avons vendu pas moins de 56 % des services de l'hôtellerie à des non-résidents. Or les prix des prestations de l'hôtellerie de montagne ont l'un dans l'autre atteint d'ores et déjà des plafonds à ne pas dépasser sous peine d'assister à une désertion de la clientèle. L'introduction, dans ce secteur, d'un taux de la TVA non minoré provoquerait inévitablement, à recettes égales, un renchérissement des prestations de l'ordre de 4 %, renchérissement que le client devrait payer sans compensation visible. Il en résulterait une baisse de la demande puisque le rapport qualité/prix de nos prestations continuerait à se dégrader, face à celui qu'affichent nos concurrents étrangers directs. Et s'il advenait que les établissements hôteliers doivent supporter ces coûts supplémentaires, plus d'un - surtout dans les régions de montagne - verrait son existence menacée.

Si l'on veut que l'hôtellerie suisse reste concurrentielle, il faut la doter d'une taxe à taux réduit - au moins pour la partie hébergement, qui constitue l'essentiel de la prestation "exportée"-, lequel taux réduit permettra d'éviter l'envol des prix. Tous nos principaux concurrents étrangers de l'EEE (à savoir le Portugal, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie et la France) l'ont fait ; qui plus est, l'écart, dans ces pays, entre le taux normal et le taux réduit est tel que les taxes nettes que l'on y paie resteront inférieures à celles que nous paierons chez nous si nous nous dotons d'un taux réduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.