Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modification de l'article 187 chiffre 5 du Code pénal qui rétablisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes.

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescription exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable.

Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique du mouvement universel visant au renforcement de la protection de l'enfance.