Wortlaut

Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglementaires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensibles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires.

Begründung

Pour lutter contre la situation catastrophique des finances fédérales, le conseil fédéral et les chambres décident des mesures d'économie ou d'assainissement. Il en résulte des réductions sensibles de subventions, qui ont des effets douloureux pour les cantons, les communes et le simple citoyen.

L'examen de certaines réductions de subventions fait apparaître que les dépenses d'investissement sont déjà engagées. les mesures d'économie consistent simplement à différer les paiements. Certains cantons ou communes ne toucheront les montants dus actuellement que dans cinq ou six ans.

La véritable économie doit être une diminution du coût de l'investissement. En Suisse, on a développé des exigences légales et réglementaires, dans un souci certain de bien faire. La conséquence est le développement d'un perfectionnisme dont les coûts deviennent insupportables. Le seul moyen de diminuer les frais passe par un réexamen des exigences légales et réglementaires, dans le sens d'un assouplissement.

Sans donner une liste exhaustive de tous les secteurs où l'on pourrait envisager de telles modifications légales, nous citons quelques domaines :

- mesures de protection contre le bruit ;

- standards de construction en matière de protection civile, de constructions de routes ou d'immeubles ;

- travaux d'améliorations foncières ;

- mesures de protection des eaux.

Par ailleurs, en limitant certaines exigences, nous sommes persuadés que plusieurs investisseurs (entreprises ou privés) pourront mettre au point des projets moins onéreux, donc plus facilement réalisables. Une telle mesure aurait donc un effet de relance de l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.