Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assurances sociales.

Begründung

Une éventuelle ratification par la Suisse de la future Convention de La Haye relative à l'adoption transnationale pourrait fournir à la Suisse l'occasion de revoir certains aspects du droit suisse de l'adoption. Toutefois, ces procédures internationales, ainsi que les procédures de ratification, sont particulièrement lentes. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire d'entreprendre immédiatement les premières démarches qui s'imposent et qui ne dépendent que de notre volonté politique à les réaliser en Suisse.

Tant en ce qui concerne la couverture par les assurances sociales que la fragilité du statut de certains enfants lorsqu'ils atteignent l'adolescence ou l'âge adulte, nous connaissons en Suisse de nombreux cas dramatiques qui se heurtent aux barrières administratives et légales. Il est donc urgent de tout entreprendre, particulièrement dans le cadre de l'Ànnée de la famille, pour que ces enfants puissent être accueillis dans notre pays de la manière la plus simple et la plus juste qui soit.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la plupart des objectifs auxquels tend la motion Brunner Christiane peuvent être atteints par la mise en oeuvre des mécanismes procéduraux prévus par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention constitue le seul instrument juridique qui soit à même d'assurer une protection optimale de l'enfant en matière d'adoption internationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice d'entreprendre une étude approfondie des modifications du droit suisse que nécessiterait la ratification de la convention par la Suisse. Ce rapport sera bientôt prêt.