Wortlaut

Le 22 octobre 1993, le journal "Cash" publiait deux rapports sur la politique européenne de la Suisse. L'article intitulé "Der Europa-Graben durch den Bundesrat" (Clivage européen au sein du Conseil fédéral) traitait du projet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la politique européenne, projet dont ce journal avait eu vent par une indiscrétion. Le second de ces rapports, sous le titre "Der teure Umweg nach Europa" (Coûteux détour sur le chemin de l'Europe), commentait un document stratégique confidentiel de la commission des CE sur les relations entre la Suisse et la Communauté.

Ces deux documents brûlants, une fois dévoilés par "Cash", ont été repris et abondamment commentés par tous les médias (par exemple dans l'émission "10 vor 10" du 26 octobre 1993). Ni le Conseil fédéral, ni les Commissions de politique extérieure (CPE), qui sont chargées du dossier, ne peuvent désormais débattre objectivement de ce sujet. Les rapports mentionnés ont, à mon avis, nettement influencé l'opinion publique. Il est également évident que les délibérations des commissions parlementaires seront, elles aussi, également marquées par l'opinion qu'ont publiée certains journalistes. Le plus irritant dans cette affaire est que les membres de la CPE du Conseil national ont appris le contenu de ces documents confidentiels par la presse.

J'ai proposé à la CPE d'éclaircir cette affaire. Devant son refus, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour empêcher les "fuites" dont ses délibérations font de plus en plus souvent l'objet ?

2. Comment pense-t-il assurer à l'avenir que les rapports confidentiels des départements ne parviendront pas sur la place publique par l'intermédiaire des médias ?

3. Sachant que certains journalistes reçoivent de leurs rédactions des sommes importantes pour se procurer des informations et des documents confidentiels, il faudrait prendre des sanctions contre les journalistes fautifs. Le Conseil fédéral accepterait-il de leur retirer l'accréditation au Palais fédéral s'il est prouvé qu'ils ont contrevenu au devoir de maintien du secret ou publié un rapport confidentiel ?

4. Le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que l'accès à la salle des pas perdus, au café du Palais fédéral et aux salles d'information officielles soit interdit aux journalistes non accrédités qui ont commis une grave infraction ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral ne charge-t-il pas le Ministère public de la Confédération d'éclaircir les cas toujours plus fréquents d'infractions contre l'utilisation abusive d'informations confidentielles provenant des séances du Conseil fédéral et des commissions parlementaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.