Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à mentionner aussi où il s'accommoderait d'un démantèlement des transports publics ?

2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de nouveau le financement nécessaire pour assurer au moins l'offre actuelle de prestations ?

3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le financement futur des transports publics ?

Begründung

La Confédération a pris ces dernières années une série de mesures d'économie à court terme (mesures d'économie 1992, mesures d'économie 1993, mesures d'assainissement 1993 et autres) et la liste n'est pas close.

Les mesures d'économie actuelles prises par la Confédération posent des problèmes particulièrement aigus pour trois raisons :

1. Ces mesures se traduisent en partie par un pur et simple report des charges sur les cantons, lesquels seront tenus d'économiser davantage.

2. Aucune de ces mesures ne se fonde sur une conception de la politique des transports (où avons-nous besoin de transports publics, où les souhaitons-nous et dans quelle mesure ?); chacune d'elles est, au contraire, une mesure de replâtrage dont ni les cantons ni les entreprises de transport ne peuvent mesurer l'ampleur.

3. Il existe un danger réel que ces pis-aller ne menacent à très brève échéance l'existence même des transports publics, lesquels ont été sensiblement améliorés ces dernières années. C'est donc en totale contradiction avec le droit en vigueur et les promesses faites par la Confédération ("Rail et Bus 2000", décisions en matière de protection de l'environnement, particulièrement celles dans le domaine de la protection de l'air, politique régionale et politique de l'aménagement du territoire) que ces mesures ont été prises.

Si, en matière de politique des transports, on devait aboutir à la conclusion que les transports publics doivent se concentrer sur les grandes agglomérations et disparaître des campagnes, il faudrait une décision politique claire qui le prévoit expressément. Mais pareille décision ne saurait être prise en catimini - comme il est à craindre que cela ne se fasse déjà - par le biais de mesures d'économie et de décisions budgétaires qui se recoupent partiellement. Dans de nombreuses entreprises de transport, le seuil de tolérance est atteint depuis longtemps suite aux diverses coupes budgétaires.

Avant de décider de faire de nouvelles économies, il faudra préciser très clairement où devront être démantelés les transports publics. Tant les CFF que les cantons et les ETC ont, pour assumer leur responsabilité en matière de transports publics et notamment en matière de trafic régional, besoin de données claires et fiables sur le financement de la période allant de 1995 à l'an 2000.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Réponse du Conseil fédéral.