Wortlaut

Au terme de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) de 1980, obligation est faite aux cantons d'établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.

À ce jour, seuls deux cantons se sont exécutés (Bâle-Ville et Neuchâtel).

Ce sont ainsi des milliards qui ont échappé aux caisses publiques, cantonales notamment.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles mesures il entend prendre non seulement dans le domaine de la dérégulation, sujet d'actualité, mais surtout pour faire appliquer un principe légal qui a été voté. À l'heure des caisses vides et des mesures d'austérité appliquées souvent de façon improvisée par les cantons, par ailleurs gourmands en demandes de subventions, le Conseil fédéral ne peut-il se substituer à eux pour que soit concrétisé le principe du prélèvement ?

Le Conseil fédéral a promis un programme sur le sujet foncier (Anschlussprogramm Boden). Quand celui-ci sortira-t-il ? Contiendra-t-il des mesures de prélèvement de plus-values dues à des mesures d'aménagement ?

Begründung

En cette période de récession et de crise des finances publiques, on gratte les fonds de tiroir pour trouver la précieuse manne et, surtout, à défaut de pouvoir prélever de nouvelle recettes, on lime de la façon linéaire la plus aveugle dans les différents postes budgétaires, alors que l'application de l'article 5 LAT aurait pu rapporter des milliards aux cantons. En effet, l'article 5 a la teneur suivante :

"Compensation et indemnisation :

Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs de mesures d'aménagement (du territoire)."

Si l'on sait qu'en cas d'inconvénients majeurs, la législation existe, qui protège et indemnise tout propriétaire touché par une mesure portant atteinte à son droit (allant jusqu'au cas d'expropriation matérielle qui voit le propriétaire largement indemnisé), par contre on sait moins qu'en cas d'avantages, rien n'a été prévu dans la règle pour des mesures dégageant des plus-values.

Quelles sont-elles ?

- Les mesures de zonage (avantage lorsque le terrain passe d'une zone inconstructible en zone à bâtir, ou lorsqu'une modification des prescriptions concernant la zone en matière de police des constructions augmente les possibilités d'exploitation de son bien-fonds);

- les plus-values d'équipement (routes, conduites d'eau, de gaz, d'électricité);

- les plus-values d'autorisations (octroi d'une dérogation en vue d'une utilisation plus dense du bien-fonds ou de la construction).

Le canton de Neuchâtel, lui, a légiféré et inscrit une disposition dans sa loi cantonale sur l'aménagement du territoire. Il y est précisé ce qu'est un avantage et le montant à verser dans la caisse cantonale est fixé à 20 % de la plus-value.

Le canton a souhaité l'affecter à un fonds cantonal d'aménagement du territoire, mais il n'y était pas obligé. En outre, cette contribution de plus-value, dont le montant est fixé au moment où la mesure d'aménagement entre en vigueur, peut être cumulée avec l'impôt sur les gains immobiliers. Le Tribunal fédéral a estimé, dans une récente jurisprudence, que la charge totale de ces impôts pouvait représenter jusqu'à 80 % de la plus-value sans constituer un acte de caractère confiscatoire. Si l'on prend en compte les années de forte construction entraînant des mesures d'aménagement légalisant des zones à bâtir, on se rend compte des sommes tout aussi fortes que les cantons auraient pu encaisser s'ils avaient exercé leurs droits.

Le Conseil fédéral, grand pourvoyeur de subventions, doit donc faire pression sur les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 10 décembre 1990, le Conseil fédéral a renoncé provisoirement - au vu des résultats de la procédure de consultation relative aux propositions présentées par la commission d'experts Jagmetti - à une révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). En revanche, il a approuvé un programme d'encouragement de la LAT, qui prévoit notamment l'ébauche de modèles destinés à la mise sur pied d'un régime de compensation au sens de l'art. 5, al. 1er, LAT.

Par décision du 11 septembre 1991, le Conseil fédéral a approuvé le programme complémentaire relatif au droit foncier dans le secteur urbain et chargé notamment le DFJP de lui soumettre, en été 1993, des projets et rapports sur une réglementation fédérale subsidiaire afférente à l'art. 5, al. 1er, LAT.

L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a alors instauré un groupe de travail - placé sous la présidence de Klaus Reinhardt, secrétaire de département et chef du Service juridique du Département de la justice du canton de Soleure - qu'il a chargé de l'élaboration de propositions et d'aides à l'exécution en rapport avec la plus-value. En novembre 1993, le groupe de travail a remis à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire un rapport final provisoire. Actuellement, il examine les possibilités d'amélioration qui ont surgi, lors de l'application, à titre d'essai, de la réglementation fédérale subsidiaire par des praticiens. Par contre, avant de se lancer dans la préparation d'un projet de loi et du message y relatif et de prendre une décision quant au mode et à l'ampleur de la publication des résultats obtenus par le groupe de travail, on attendra qu'une commission du Département fédéral des finances, placée sous la direction du professeur P. Locher de l'Université de Berne, ait remis, en été 1994, son rapport sur le recours au droit fiscal à des fins de politique du logement et de politique foncière. On attendra également que le Conseil fédéral ait décidé de la suite à donner à la question, sur la base des rapports des deux commissions.