Wortlaut

En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordée aux ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total égal, un couple marié paie jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 1,0 % supérieur à celui des couples non mariés ; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.

En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement.

Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 cst.) au plus tard lorsque la différence d'imposition atteint 10 %. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas intervenir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire changer les choses.

1994 sera l'année de la famille ! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui

- abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que subissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés,

- sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.