Wortlaut

Après les graves difficultés rencontrées par des banques cantonales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établissements cantonaux paient les conséquences financières des erreurs de gestion commises par leurs responsables et le poids énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 millions de francs pour la nouvelle Banque cantonale genevoise.

Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des épargnants, je demande au Conseil fédéral :

- de donner mandat à la Commission fédérale des banques de présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation financière de ces établissements cantonaux ;

- de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'épargne et de proposer, le cas échéant, les modifications légales nécessaires ;

- le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 23quinquies de la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garantir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces établissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.