Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembourser après 50 ans les subventions allouées au logement sous l'empire des arrêtés du Conseil fédéral du 30 juin 1942 et 8 octobre 1947.

Begründung

De 1942 à 1949, la Confédération a lancé trois campagnes destinées à favoriser la construction de logements.

Dans deux des trois arrêtés, l'obligation de restituer les subventions en cas de changement de destination des locaux ou de vente avec bénéfice n'a pas été limitée dans le temps, et ce contrairement aux prescriptions régnant dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse.

Au-delà des obstacles que rencontrent les autorités après 50 ans pour évaluer un bénéfice sur des immeubles de l'époque ayant subi plusieurs modifications, cette obligation de restitution est contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale.

En effet, cette obligation de remboursement viole manifestement le principe de l'égalité de traitement dans la mesure où le droit suisse limite dans le temps le remboursement de subventions. A titre d'exemple, c'est le cas dans les autres législations sur le logement, dans le domaine agricole, etc., où le délai pour réclamer le remboursement des subventions se situe à 20 ou 25 ans.

Par conséquent, réclamer une subvention après 50 ans à des propriétaires qui ne sont plus les bénéficiaires du départ, constitue une entorse choquante à notre système juridique qui applique de surcroît la prescription de 10 ans pour les cas de remboursement (Tribunal Fédéral ATF 108 150).

Ces arrêtés obsolètes doivent dès lors être annulés, car ils constituent un corps étranger à notre État de droit, sont contraires au principe de la sécurité de droit et violent l'article 4 de la Constitution fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.