93.3592 · Postulat · 1993-12-09
Liquidé
Wortlaut
Je demande au bureau de procéder à un contrôle de l'efficacité de la réforme du Parlement menée en 1992 (éventuellement sous forme d'un questionnaire remis aux parlementaires). Ce contrôle permettra de savoir quelle a été l'efficacité de cette réforme, s'il reste des lacunes et lesquelles.
Antrag des Bundesrates
Réponse du Bureau
Stellungnahme des Bundesrates
Réponse du Bureau