Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les objectifs, les instruments, les perspectives et les bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité. Il est invité également à fournir dorénavant des informations périodiques sur les points importants de la politique de désarmement.

Begründung

Le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 1990 du 29 novembre 1993 mentionne l'intention qu'a le Conseil fédéral de participer aux négociations multilatérales sur la réduction des armements et à la mise en place des mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité, de ratifier des traités internationaux sur le désarmement, de contribuer à la lutte contre la prolifération tant des armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) que de leurs systèmes vecteurs, et d'accroître la transparence des transferts d'armements conventionnels. Cependant, il manque encore une conception cohérente des objectifs, instruments et perspectives de la politique de désarmement ainsi que des informations périodiques sur ces questions récentes et importantes. Pourtant, le Parlement et l'opinion publique doivent absolument disposer de ces éléments pour participer efficacement à ce nouveau domaine de la politique extérieure suisse. Le DFAE devra revoir sa politique du personnel. Des lacunes sont décelables en particulier dans les domaines suivants :

1. La Suisse, par comparaison avec les autres pays :coûts budgétaires et économiques de l'armement, de l'armée, de la défense nationale et de la promotion de la paix ; concentration militaire (effectif en armes et forces armées, y compris les réservistes,par têtes au kilomètre carré) ; doctrines militaires ; production d'armements conventionnels et d'armes de destruction massive résultant des technologies à double usage ("dual use") et commerce de ces armes.

2. Participation aux systèmes de rapports découlant des mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité dans le cadre de la CSCE et de l'ONU : objectifs de transparence atteints et à atteindre ; essais en plein air (open sky) ; amélioration de l'information officielle.

3. Participation aux négociations sur la réduction et le contrôle des armements : conception et situation de notre collaboration dans ce domaine.

4.Participation à l'amélioration des vérifications : conception eu égard aux conférences de contrôle du traité de limitation des armements atomiques, du traité sur les armes de type B (et ultérieurement du traité sur les armes de type C), et pour une meilleure protection des victimes de guerre (mines terrestres par exemple).

5. Participation aux différents régimes de non-prolifération des armes ABC et de leurs systèmes vecteurs : problématique du double usage, répercussions chiffrées sur les exportations, cohérence des mesures, répartition des compétences entre les départements, etc.

6. Limitation du commerce du matériel de guerre conventionnel : participation aux travaux de l'ONU, de la CSCE et du Conseil de l'Europe ; promotion internationale de la conversion afin d'éviter les fuites sous forme d'exportations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.