Wortlaut

Dans le but de simplifier les dispositions actuelles, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral en posant les deux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral serait-il disposé, dans les meilleurs délais, à regrouper dans l'article 31a et son ordonnance toutes les mesures instituant des paiements directs de nature économique et dans l'article 31b l'ensemble des dispositions de nature écologique ? (devrait être également intégré l'article 20 de la même loi.)

2. Serait-il favorable de définir avec précision :

a. les règles de base obligatoires que le producteur doit respecter pour bénéficier des contributions de l'article 31b (maximum 2 UGBF/ha plus 5 % de surface écologique);

b. de définir les secteurs de production laissés au choix de l'agriculteur par exemple :

- le secteur des grandes cultures et des herbages ;

- le secteur des branches spéciales ;

- la détention des animaux en étable conventionnelle ;

- la détention des animaux en étable ouverte, etc.,

et de fixer pour chacun d'entre eux les conditions et les charges ?

Begründung

L'application des ordonnances instituant des paiements directs dans l'agriculture inquiète les agriculteurs. les dispositions édictées par l'article 31b particulièrement ont pris une telle envergure, une telle complexité administrative que le paysan n'est plus en mesure de les maîtriser sans hésitations. De plus, certaines aides directes ne seront pas contrôlables sans moyens financiers disproportionnés avec le but recherché.

C'est pourquoi, à la lumière des premières expériences, il serait souhaitable de simplifier, voire de remanier les pratique actuelles. Une clarification de la mission de chacune des deux ordonnances s'impose. Dans l'optique de la loi ne devrait figurer à l'article 31a que des dispositions de caractère économique et pour l'article 31b des mesures de nature écologique.

Indépendamment des exigences de l'article 31b, qui consistent à ne pas excéder 2 UGBF à l'hectare et d'assurer une surface écologique de 5 % au minimum, il serait judicieux que l'exploitant soit en mesure de soumettre aux exigences de l'article 31b aussi bien l'ensemble de l'exploitation qu'un secteur particulier (grandes cultures ou production animale ou encore uniquement les branches spéciales). Une telle souplesse est nécessaire pour assurer une approche progressive et efficace.

D'autre part, il serait judicieux et rationnel pour la compréhension de l'ensemble, d'intégrer les dispositions de l'article 20 de la même loi dans le contexte des articles 31a et 31 b.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Regroupement des paiements directs

Le regroupement proposé est en cours. Ainsi, pour la période de contributions actuelle, les mesures à finalité écologique se fondant sur l'article 20a de la loi sur l'agriculture (LAgr) ont été intégrées dans l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les contributions écologiques au sens de l'article 31b LAgr, ce qui représente une simplification.

2a. Principes

En vertu des articles 12, 16 et 20 de l'ordonnance instituant des contributions pour des prestations écologiques, l'exploitant est tenu d'appliquer des règles fixées par une organisation professionnelle. Ces règles doivent respecter les principes énoncés dans l'ordonnance et satisfaire aux exigences minimales prévues par l'Office fédéral de l'agriculture, élaborées en collaboration avec des experts des stations de recherches et des milieux intéressés. Les exigences minimales sont nombreuses, détaillées, techniquement exigeantes et doivent pouvoir être adaptées aux découvertes les plus actuelles. C'est pourquoi il n'est pour l'heure pas indiqué de les inscrire dans l'ordonnance.

2b. Admissibilité de la production intégrée sectorielle

S'agissant de la production intégrée, on a opté, dans la phase d'introduction, pour une démarche sectorielle, dans le but d'en faciliter l'accès aux agriculteurs. Mais cette démarche est liée à des inconvénients sur le plan de l'exécution (délimitations, contrôles multiples). La question de l'admissibilité d'une production intégrée sectorielle est actuellement discutée et approfondie dans l'optique de l'élaboration des dispositions définitives. Il n'est donc pas possible de se prononcer actuellement de manière absolue sur cette question, d'autant qu'elle fait encore l'objet de controverses au sein de l'agriculture et dans les milieux intéressés.