Wortlaut

Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal notamment rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a urgence à y remédier.

Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays différents, les réserves latentes sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.