Wortlaut

Afin de combattre plus efficacement le tourisme pédophile et le trafic d'enfants,lorsqu'il s'agit de crimes perpétrés à l'étranger - aux Philippines, par exemple - et dans lesquels des Suisses sont également impliqués, les soussignés demandent :

1. Une modification du Code pénal suisse, plus précisément un renforcement de certaines dispositions afin que les tribunaux puissent juger les résidents suisses auteurs d'abus sexuels sur des enfants et combattre le trafic d'enfants lorsque ces délits sont perpétrés à l'étranger, même si ces crimes ne sont pas punissables dans les pays où ils ont été commis.

2. La ratification par la Suisse, dans les meilleurs délais, de la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.

Begründung

Le tourisme pédophile et le trafic d'enfants ont pris des proportions et des formes inquiétantes, comme le prouvent les diverses affaires apportées à notre connaissance, ces derniers temps, par la presse écrite. On constate que des résidants suisses également sont impliqués dans ces crimes commis à l'étranger - aux Philippines, par exemple -.

Une enquête récente menée par le Comité international pour la dignité de l'enfant (C.I.D.E.), organisation humanitaire sise à Lausanne et dont le rapport préliminaire a été transmis au Conseil fédéral, a porté sur l'analyse de ce phénomène en se fondant sur les résultats d'une mission d'investigations de deux semaines accomplie aux Philippines.

Cette enquête a eu pour objet particulier l'étude des possibilités d'assistance juridique entre les pays pour punir les auteurs d'abus sexuels sur des enfants et lutter contre les traficants d'enfants.

Il ressort clairement de ce rapport qu'une collaboration internationale pour combattre ces crimes est nécessaire et possible. Une action pénale, au niveau européen, contre les pédophiles et les traficants d'enfants, visant à punir les crimes commis à l'étranger, est possible et s'inscrit dans cette optique.

Le Code pénal suisse permet déjà de poursuivre des résidents suisses pour ce genre de crimes. Mais un renforcement des dispositions en vigueur s'impose pour permettre, en particulier, l'ouverture de procédures pénales contre les auteurs d'abus sexuels sur des enfants lorsque ces abus sont commis à l'étranger, même si ces crimes ne devaient pas être punissables dans les pays où ils ont été perpétrés.

La République fédérale d'Allemagne a déjà adopté des dispositions de ce genre.

Il est important que, dans le cadre de la répression des abus sexuels et du trafic d'enfants, la Suisse ratifie avec empressement la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le chiffre 1 en postulat et de rejeter le chiffre 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le chiffre 1 en postulat et de rejeter le chiffre 2.