Wortlaut

Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral souhaite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner chaque réduction de subventions d'une modification législative correspondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier que celui qui a trait aux normes et règles contraignantes.

Begründung

Selon le plan financier établi pour la période de législature 1993--1995, les déficits de la Confédération continueront de croître. Cette évolution inquiétante a plusieurs causes. Une propension aux dépenses et la dégradation de la situation économique constituent les facteurs déterminants qui influencent négativement les recettes et empêchent la croissance.

Les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral se traduisent le plus souvent par un transfert de charges sur le dos des cantons et des communes.

Dans cette perspective peu réjouissante pour ces collectivités, il s'agit de réexaminer les tâches de la Confédération et le rôle que cette dernière envisage de jouer dans le futur.

Ces exercices successifs d'économies ne peuvent à terme que rompre l'équilibre déjà fragile de répartition des compétences. Certaines modifications de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux s'imposent dès lors à la lumière des réductions budgétaires. Elles doivent en outre s'accompagner d'une révision en profondeur visant à atténuer les effets négatifs induits ainsi que les contraintes normatives qui, elles, ne sont que rarement ou jamais assouplies.

Dans cette optique, seules de véritables réformes menées de concert avec les cantons permettront à terme de retrouver un certain équilibre financier, mais surtout une répartition claire des compétences.

La Confédération ne peut plus continuer de s'occuper de tout et en particulier de domaines accessoires qui relèvent avant tout des cantons.

Elle le fait souvent maladroitement par l'intermédiaire de technocrates peu enclins au fédéralisme et ayant une fâcheuse tendance à vouloir réduire les cantons au rang de simples agents d'exécution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Considérés globalement, les effets directs des mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 présentent un solde en faveur des cantons, grâce à leur part aux nouvelles recettes prévues dans ce programme. Les mesures d'assainissement des finances fédérales 1993 ont été élaborées en étroite collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les efforts d'assainissement des finances fédérales ne se sont donc pas résumés à un transfert de charges sur le dos des cantons et des communes.

Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1993, le Conseil fédéral a présenté plusieurs axes pour la poursuite de son action vers un redressement des finances fédérales. Trois d'entre eux concernent les relations Confédération/cantons.

Les normes et standards - qu'ils soient législatifs, réglementaires ou encore émanant d'associations privées - ayant une influence sur les coûts de réalisation d'une tâche publique seront analysés. Il s'agira particulièrement de déterminer si les coûts résultant de ces normes sont justifiés au regard de l'effet recherché. Les cantons seront associés à ces travaux. Ils profiteront inévitablement d'éventuels assouplissements.

Le rapport que le Conseil fédéral établira à l'intention du Parlement en application de la loi sur les subventions devra conduire à la suppression de prestations apparaissant comme non prioritaires pour la réalisation des tâches étatiques. Les cantons seront libres de se substituer à la Confédération ou, au contraire, de renoncer eux aussi à intervenir dans les domaines considérés.

Enfin, les travaux préliminaires de la révision du système des transferts Confédération/cantons ont débuté. Ils s'effectuent de concert avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. La péréquation financière actuelle ne peut empêcher l'accroissement continuel des disparités intercantonales. Le système doit donc être revu. D'autres distorsions ou dysfonctionnements indiquent également l'urgence d'une refonte du système. Un autre but de la révision sera de créer les conditions propres à garantir une utilisation plus économe des deniers publics tout en renforçant les attributions et les responsabilités des cantons. Le Conseil fédéral décidera concrètement à la fin du premier semestre de 1994 des étapes de la réforme à mener.

Le Conseil fédéral est conscient que l'assainissement des finances fédérales passe également par un redressement de la santé financière des cantons. C'est pourquoi il continuera d'y travailler en collaboration avec les cantons, notamment par l'entremise du groupe de travail commun du Département fédéral des finances et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Chaque fois que cela est possible, le Conseil fédéral présentera des mesures d'assainissement conduisant à un redressement tant des finances fédérales que des pouvoirs publics dans leur ensemble.

La prise en considération par la Confédération de la situation financière des cantons n'est ainsi possible que dans le cadre d'un jugement global. Le Conseil fédéral ne peut donc se rallier à la formulation très contraignante contenue dans la motion, exigeant pour chaque diminution de subventions une modification législative correspondante.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.