Wortlaut

Me fondant sur l'article 93 cst et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

L'article 96 cst doit être révisé de sorte qu'une représentation équitable des deux sexes au Conseil fédéral soit garantie.

Begründung

Il serait à vrai dire superflu de fonder mon initiative parlementaire sur des motifs relevant de la théorie. Toutefois la façon dont s'est déroulée dans la pratique l'élection en vue de repourvoir le siège devenu vacant due Conseil fédéral après la démission de René Felber a établi définitivement qu'il était justifié et nécessaire de modifier la constitution.

Lorsque, 22 ans après l'introduction du droit de vote des femmes et 12 ans après l'inscription dans la constitution du principe de l'égalité des droits entre femmes et hommes, le législatif fait aussi peu cas de son mandat constitutionnel, il s'impose tout à fait d'inscrire dans la constitution les prétentions des femmes. Les dernières années et surtout les dernières semaines ont montré que si l'on ne prend pas des mesures appropriées, il ne sera pas possible d'obtenir dans un avenir proche une représentation équitable et équilibrés des femmes.

On ne peut plus aujourd'hui se contenter de déclarations de principe favorables, comme celle de la commission recommandant, après son examen préalable, le rejet de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer (90.241) qui visait un objet semblable, commission affirmant pourtant que, sur le principe, elle était unanime à penser qu'une meilleure représentation des femmes dans tous les domaines était souhaitable.

Pratiquement lors de chaque vacance au Conseil fédéral, ces dernières années, les candidatures de femme ont été combattues avec des arguments cousus de fil blanc, voire perfides et sexistes, et lorsque cela ne suffisait pas, on traîné les candidates dans la boue. Cela prouve combien l'argument selon lequel "ce n'est pas le sexe qui compte" est fallacieux en réalité. S'il en était ainsi, nous aurions depuis longtemps plusieurs conseillères fédérales.

Il n'est plus acceptable, à la fin du 20e siècle que, pour déterminer si la majorité du peuple suisse sera ou non représentée au Conseil fédéral, on se fonde sur des arguments du genre : trop froide, trop spontanée, trop à la mode ou au contraire pas assez, trop blonde, plutôt brune", etc. Et il est tout aussi peu acceptable que pendant quelques années, une seule femme ait siégé au Conseil fédéral et que, dès la vacance de son siège, on l'ait remplacée de nouveau par un homme.

Il s'agit désormais de traduire dans la pratique le mandat constitutionnel de l'article 2, 22 alinéa. Selon la conception moderne des droits fondamentaux, cette disposition ne contient pas seulement une interdiction de toute discrimination mais aussi une obligation pour les organes étatiques "d'agir pour instaurer effectivement l'égalité entre femmes et hommes dans la réalité sociale" (Karl-Heinrich Friauf : L'égalité, mandat constitutionnel, Stuttgart 1981). L'égalité entre femmes et hommes doit donc être considérée comme un bien juridique collectif, pour la concrétisation duquel des mesures compensatoires sont nécessaires.

Le spécialiste bernois du droit public, Jörg Paul Müller, constate "qu'à partir du moment où l'on admet que la 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 cst n'est pas seulement une garantie portant sur l'égalité formelle mais aussi sur l'égalité matérielle, il faut se demander si l'État ne doit pas prendre des mesures juridiques compensatoires pour réaliser cette égalité et notamment s'il ne lui incombe pas une obligation de promouvoir les femmes" (Les Droits fondamentaux de la constitution fédérale suisse, Berne 1991). La fixation de quotas serait une sorte de mesure compensatoire.

Aujourd'hui, il semble que tout le monde devrait savoir que la fixation de quotas n'est absolument pas une nouveauté dans notre régime étatique. L'actuel article 96 cst contient une quota touchant les cantons. La constitution cantonale bernoise par exemple garantit à la minorité linguistique du Jura bernois un siège au Conseil-Exécutif. Et le Conseil fédéral a édicté des instructions concernant le représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération dans lesquelles il est dit que "L'autorité qui nomme fera en sorte que la proposition des agents de langue allemande, française, italienne et rhéto-romane corresponde à celle de la population résidante suisse selon la statistique officielle."

En demandant, dans mon initiative parlementaire, une "représentation équitable", je reprends le principe démocratique explicité dans les instructions citées plus haute. D'une part cette formule laisse une plus grande marge de manoeuvre qu'un nombre fixe et d'autre part, elle reste valable même si, à l'occasion d'une réforme, le nombre des conseillers fédéraux était augmenté.

J'ai présenté une initiative conçue en termes généraux de sorte que la Commission des institutions politiques devra examiner si la meilleure façon de procéder ne serait pas d'inscrire le principe des quotas au niveau législatif, auquel cas il faudrait revoir la loi sur l'organisation de l'administration (LOA) et l'inclure à l'article premier.

En réponse à des interventions allant dans le même sens, on a argué en outre qu'une telle formule restreindrait de façon inadmissible le droit de vote. Dans une lettre détaillée adressée le 14.12.1992 à la Commission des institutions politiques en réponse à la pétition "Conseil national 2000", la Chancellerie fédérale a écarté cette objection. Elle a relevé en effet que, selon une pratique constante, les Chambres fédérales accordent leur garantie à des constitutions cantonales qui pourtant restreignent le droit de vote lors de l'élection de députés au Conseil des États, en statuant soit sur les incompatibilités, soit sur la limitation de la durée des mandats (points 41/42).

Que faut-il par ailleurs répondre à l'argument souvent avancé jusqu'à présent, selon lequel les quotas devraient se fonder sur un large et solide appui dans la population, ce qui ne serait pas le cas actuellement ?

Plusieurs enquêtes représentatives effectuées dans le cadre de la dernière élection au Conseil fédéral ont clairement réfuté cette affirmation.

Une réglementation sur les quotas pour l'élection de membres du Conseil fédéral pourrait permettre d'établir une nouvelle formule magique. Cette règle concrétiserait un des principes de notre régime politique, selon lequel, dans toute la mesure du possible, tous les groupes de la population doivent être représentés au sein des organes politiques. Elle répondrait en outre à l'exigence d'une collaboration en partenaires entre femmes et hommes, comme l'avancent tour les programmes des partis politiques - surtout avant les élections.