Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par voie d'initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'il soit procédé à une révision de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) relatif à la procédure d'élection des conseillers fédéraux. Cette révision devrait assurer plus de transparence dans la désignation des candidats et permettre à la personne élue de déclarer immédiatement si elle accepte ou non son élection.

Dans ce sens, les nouvelles règles devraient prévoir que "seule peut-être candidate à l'élection, la personne éligible à la fonction, qui a accepté d'être candidate et qui est soutenue par au moins dix membres de l'Assemblée fédérale". Les candidatures devant être déposées une semaine avant l'élection. En cas de candidature unique, l'élection ne serait acquise qu'à la majorité absolue des bulletins délivrés, après deux tours de scrutin. A défaut, un nouvel appel de candidatures sera organisé.

Begründung

Ce qui s'est passé le 3 mars 1993 ne doit plus se reproduire. Il en va de la crédibilité des institutions et du Parlement. les règles de la procédure d'élection des conseillers fédéraux doivent donc être revues pour assurer plus de clarté dans l'élection.

En posant pour principe que l'Assemblée fédérale ne pourrait plus voter que pour des candidats déclarés, ayant obtenus le soutien d'au moins dix membres de l'Assemblée fédrale, on supprime le risque des candidatures sauvages préparées dans les couloirs et l'on écarte les candidatures folkloriques que le président de l'Assemblée reçoit à chaque élection. Le délai de dépôt d'une semaine garantit aux Groupes le temps nécessaire à l'examen des candidatures.

Si l'on admet le principe que seuls les candidats formellement désignés peuvent être pris en compte, il faut admettre qu'il pourra y avoir une candidature unique. Dans ce cas, l'élection ne serait acquise qu'à la majorité absolue des bulletins délivrés après deux tours.