Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je demande que l'article 8quinquies de cette même loi soit complété par un alinéa 3bis, et que l'article 48 de ladite loi mais aussi l'article 2, 1er alinéa, du Règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales soient modifiés comme il suit :

Article 8quinquies, alinéa 3bis, LREC (nouveau):

Lorsqu'un projet a des conséquences financières considérables sur les finances de la Confédération, les commissions des finances rédigent un rapport destiné à leur conseil, après la conclusion des délibérations. La conférence de coordination désigne ces projets à la demande de l'une des commissions.

Article 48 LREC :

Chaque conseil nomme pour la durée d'une législature une commission des finances qui examine le budget de la Confédération, les demandes de crédits supplémentaires, les reports de crédits, le compte d'État et les projets ayant des conséquences financières considérables.

Article 2, 1er alinéa, du Règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales :

Les commissions des finances contrôlent la gestion financière de la Confédération en général et s'occupent de l'évolution à long terme des finances fédérales. Elles examinent les budgets, les demandes de crédits supplémentaires, les reports de crédits, les comptes de la Confédération suisse, les projets ayant des conséquences financières considérables et les comptes de l'entreprise des PTT et font rapport à ce sujet aux conseils législatifs. D'autres affaires peuvent être confiées aux commissions des finances par les conseils législatifs.

Begründung

Confrontés à des projets aux conséquences financières importantes, les parlementaires des deux Chambres qui sont responsables des finances ne peuvent signaler ces conséquences qu'après-coup. Le Conseil fédéral les mentionne certes dans son message, mais il arrive que les commissions chargées de l'examen préalable modifient le projet tant et tant que les incidences financières sont tout autres. En outre, les Chambres fédérales ont le devoir d'exercer leur responsabilité financière indépendamment du Conseil fédéral. L'examen, après les délibérations des commissions, d'un projet ayant des conséquences financières importantes, examen qui serait fait par la commission des finances, laquelle est particulièrement compétente en la matière, est de nature à rendre un tel projet beaucoup plus transparent aux yeux des députés et donc à éviter qu'ils ne prennent des décisions erronées. La rédaction d'un rapport est le meilleur moyen dont disposent les membres de la commission des finances pour faire usage de leur compétence. Et comme il ne s'agit que d'un petit nombre de projets, le supplément de travail qui en résultera pour eux sera supportable.