Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils et l'article 23 du Règlement du Conseil des États, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et portant sur l'adjonction d'un 3e alinéa à l'article 12 (Limitations d'émissions) de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), dont la teneur est la suivante :

3 Les cantons peuvent tolérer le dépassement des valeurs limites d'émissions par une installation dans la mesure où ils veillent à assurer une diminution de la charge totale des polluants par des mesures appropriées (introduction d'un permis d'émissions négociables ou autorisation délivrée aux entreprises qui souhaitent opérer un regroupement comptable de leurs émissions).

Begründung

Des cantons exposés à une forte pollution tels que les deux Bâle sont tenus, conformément à la législation fédérale sur la protection de l'environnement, d'appliquer des normes plus strictes que celles fixées par la Confédération en matière de valeurs limites d'émissions au cas où ces dernières ne suffiraient pas à respecter les valeurs limites d'immissions.

Les deux Bâle ont, par conséquent, abaissé les valeurs limites afin de diminuer la pollution de l'air. Cependant, aux termes de la législation de ces cantons sur la protection de l'environnement, les valeurs limites cantonales, contrairement à celles de la Confédération, ne sont respectées qu'à certaines conditions. En effet, lorsqu'une entreprise maintient d'elle-même ses émissions nettement en dessous des valeurs limites cantonales inférieures, elle peut recevoir du canton un permis d'émissions négociables. Une autre entreprise, incapable de supporter financièrement les investissements nécessaires au respect des normes cantonales, plus sévères, pourrait acheter ce permis et l'utiliser en lieu et place d'une modernisation effective de ses installations. Les valeurs limites fédérales doivent être cependant toujours respectées : la limite de la marge de manoeuvre des permis cantonaux se situe donc vers le haut.

Les permis d'émissions négociables devraient encourager les entreprise à réduire les émissions au-delà de la norme exigée, lorsqu'une telle mesure est réalisable à peu de frais. Les permis octroyés à cet effet peuvent être employés au cas où le respect des valeurs limites s'avérerait onéreux pour une installation donnée. Ils servent ainsi à l'optimalisation des coûts sociaux engendrés par une diminution de la charge polluante. (L'introduction d'autorisations délivrées aux entreprises qui désirent opérer un regroupement comptable de leurs émissions, autrement dit d'une forme institutionnalisée de l'échange et de l'utilisation des permis négociables, permettrait d'atteindre un but semblable.)

Lorsque les deux Bâle ont introduit cet instrument d'économie de marché, une première helvétique, ils ont reçu des compliments de toute part ainsi que de l'ensemble de la classe politique. Toutefois, après une année, ils ont dû constater, non sans déception, que ni l'industrie ni les arts et métiers n'avaient une seule fois opté pour cette possibilité.

Un groupe de travail composé de représentants de la science, de l'économie, de l'administration et de la politique a analysé les raisons de cette attitude. Abstraction faite d'une réglementation cantonale trop restrictive, l'échec de cette mesure est avant tout dû au fait que la Confédération a également, dans l'intervalle, édicté des normes plus sévères, de telle sorte que celles-ci se sont rapprochées des valeurs limites cantonales ou les ont même rejointes La marge de manoeuvre pour un recours à des permis d'émissions négociables s'est donc fortement restreinte ou a entièrement disparu.

Les représentants des milieux politiques au sein du groupe de travail ont décidé d'essayer de trouver une solution à ce problème, afin de permettre un emploi judicieux de permis négociables, d'économiser des coûts sociaux, et d'acquérir de l'expérience dans l'application de cet instrument prometteur de protection de l'environnement dans le cadre d'une économie de marché. Des motions en faveur de la révision de la loi cantonale sur l'environnement ont déjà été transmises aux parlements des deux Bâle. Un assouplissement de la loi fédérale sur l'environnement à l'art. 12 s'avère cependant nécessaire (limitations d'émissions) afin d'élargir, sans nuisances supplémentaires, la marge de manoeuvre pour le recours aux permis d'émissions négociables. Tel est le but explicite de la présente initiative parlementaire Plattner.