Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Les prescriptions relatives à la protection de la santé des travailleurs, à la médecine du travail, ainsi qu'à la sécurité sur le lieu de travail, qui figurent actuellement dans la loi sur l'assurance accidents en ce qui concerne la prévention des maladies et des accidents professionnels, et dans la loi sur le travail pour ce qui est de la protection de la santé en général, sans relation directe avec les maladies et accidents professionnels, sont regroupées dans une seule loi sur la protection de la santé et la sécurité au travail.

Dans l'intervalle, les dispositions sur la prévention des maladies et des accidents ainsi que sur la médecine du travail sont renforcées.

Begründung

La protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail représente un aspect important de la politique sociale. Elle touche à divers aspects : sécurité sur le lieu de travail (prévention des maladies et accidents professionnels), protection générale de la santé (conditions de travail, dispositions sur les matières utilisées et sur les installations, ...), ainsi que la médecine du travail (dépistage préventif des maladies professionnelles, traitements thérapeutiques, ...). Malgré l'amélioration des conditions de travail survenue ces dernières décennies, l'activité professionnelle continue à causer des ennuis de santé aux travailleurs. En outre, le développement technique, l'emploi de nouveaux matériaux et de nouvelles substances, entraînent des risques nouveaux pour la santé des travailleurs, risques qu'il est parfois difficile de détecter.

L'effort de prévention et le développement d'une véritable médecine du travail prennent une importance toujours plus grande. Dans l'intérêt des travailleurs, mais aussi des entreprises et de la collectivité, il convient de réduire le coût social des dommages à la santé qui peuvent être subis au travail.

Souvent, toutefois, surtout pour les petites et moyennes entreprises, l'importance de la prévention et de la médecine du travail sont ignorées, du fait que les dispositions pourtant prévues dans la législation ne sont pas connues, ou le sont mal, parce qu'éparpillées dans diverses lois, souvent de manière peu cohérente et insuffisamment claire.

Ainsi, les dispositions relatives à la sécurité sur le lieu de travail (prévention des maladies et accidents professionnels) sont prévues dans la loi sur l'assurance accidents, tandis que celles qui concernent la protection de la santé sans relation directe avec la prévention des maladies et accidents professionnels le sont dans la loi sur le travail. En outre, par rapport aux autres dispositions similaires des pays voisins, la réglementation sur la médecine du travail et sur la prévention paraissent encore inadéquates.Il importe donc de procéder, soit à un renforcement, soit à un regroupement des diverses dispositions pertinentes dans une unique loi sur la protection et la prévention de la santé sur le lieu de travail.

Le but est d'offrir aux travailleurs et aux entreprises des conditions cadres en matière de protection de la santé au travail qui soient claires, homogènes, et faciles à interpréter.