Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisation pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acquérir un immeuble

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission du Conseil des États du ... ;

vu l'avis du Conseil fédéral du ... ;

arrête :

I

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) est modifiée comme il suit :

Article 39a (nouveau)

Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du territoire, à limiter la construction de résidences secondaires.

II

1 Le présent arrêté est de portée générale.

2 Il est déclaré urgent selon l'art. 89bis, al. 1er, de la constitution et entre en vigueur le ...

3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'art. 89bis, al. 2e, de la constitution et a effet pendant quatre ans.