Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :

Afin de préserver la sécurité du droit et d'empêcher les abus, les listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires et de référendums ne doivent pouvoir être valablement signées qu'auprès de services désignés par les communes. Étant donné que cette obligation de s'adresser à un service impose une charge au citoyen et lui rend l'exercice des droits populaires plus difficile que dans la situation juridique actuelle, le nombre de signatures requis pour l'aboutissement des référendums et des initiatives populaires doit être réduit en conséquence.

Begründung

Introduction

Ma proposition, rédigée en termes généraux, va dans deux sens. D'une part, elle rend la signature d'initiatives et de référendums plus difficile ; mais cette circonstance est d'autre part compensée par la réduction du nombre requis de signatures.

Je sais que ces deux questions sont réglées à des niveaux législatifs différents (constitution, loi fédérale sur les droits politiques) et qu'on pourrait probablement réaliser mon double projet en traitant le tout dans la constitution.

Référence à d'autres interventions parlementaires

Au Conseil des États, M. Petitpierre a demandé, dans une motion (92.3125), que les signatures en faveur de référendums et d'initiatives populaires soient apposées sur les listes dans des bureaux cantonaux ou communaux. Le Conseil des États a choisi de transmettre cette suggestion sous la forme moins impérative du postulat.

Au Conseil national, on a déposé deux initiatives parlementaires demandant toutes deux l'augmentation du nombre des signatures requis pour les référendums et pour les initiatives populaires (92.410, iv.pa. Rychen, et 92.411, iv.pa. Steiler Hanspeter). La Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé de ne pas y donner suite.

Usage abusif du droit d'initiative et de référendum

Ma proposition et les autres interventions politiques mentionnées sont des réactions à des événements advenus ces dernières années et qui prouvent sans équivoque que des abus se produisent lors des collectes de signatures, et que les services chargés du contrôle, à savoir les chancelleries des communes, ont souvent de la peine à effectuer leur tâche dans les délais.

L'incertitude qui a pesé sur l'aboutissement de la demande de référendum sur les NLFA est encore dans toutes les mémoires. On a d'abord affirmé qu'en raison du grand nombre de signatures non valables, le référendum avait échoué ; changeant subitement d'avis, on a ensuite déclaré que le référendum avait quand même abouti de justesse.

Tous ceux qui connaissent le travail des chancelleries communales peuvent confirmer que ces contrôles sont extrêmement pénibles. Les délais sont chaque fois trop courts, et on manque du personnel supplémentaire nécessaire. Les signatures sont souvent difficiles à lire. Lorsqu'il y a plusieurs listes de signatures, il faut beaucoup de temps pour s'assurer qu'une personne n'a signé qu'une unique fois. Ensuite, il faut déterminer si la personne en question est habilitée à voter. Ces travaux de contrôle fastidieux doivent être simplifiés et améliorés.

On sait depuis des années qu'il est facile de falsifier les listes de signatures ; il suffit de compléter ces listes en y ajoutant des noms et prénoms tirés d'un annuaire téléphonique à l'insu de l'intéressé, sans que la chancellerie de la commune puisse établir cette falsification et déclarer la signature non valable pour la rayer de la liste.

Un autre point contestable est l'influence de l'argent lors de la collecte des signatures. Depuis l'institution du droit de référendum en 1874, la critique de cet aspect de la question n'a pas cessé dans la presse suisse. Nous avons tous connaissance de cas (par exemple lors du référendum contre la réforme du Parlement) dans lesquels des sommes importantes ont été versées pour la collecte des signatures et pour des envois de masse. On pourrait sans difficulté multiplier ces exemples fâcheux.

Depuis 1874, on s'efforce vainement d'empêcher ces abus. L'augmentation de la population, les moyens de communication modernes et la multiplicité des agences de publicité et d'organisations qui se chargent de l'expédition ont aggravé considérablement la situation, de sorte que la lutte contre les abus est devenue d'autant plus importante.

Surcroît ou réduction de travail pour les organes de contrôle ?

L'adoption de mon projet faciliterait considérablement la vérification des signatures. En effet, le signataire devrait se légitimer auprès du fonctionnaire qui déterminerait s'il a le droit de vote. La signature serait automatiquement contrôlée lorsqu'elle serait apposée. La diminution du nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'un projet réduirait aussi le nombre de signatures à contrôler.

On arriverait ainsi à améliorer et à simplifier considérablement le contrôle et à réduire les frais administratifs.

Amélioration de la sécurité juridique et prévention d'abus

L'obligation d'apposer la signature auprès d'un service de l'administration rend le contrôle très simple et sûr. On peut ainsi établir beaucoup plus rapidement et sûrement si le nombre requis de signatures a été obenu. Toutes les formes d'abus concevables jusqu'à présent sont éliminées. De la sorte, on améliorerait considérablement la sécurité juridique dans le domaine des référendums et des initiatives populaires.

Garantie des droits populaires sous leur forme actuelle

Il est ennuyeux de devoir se rendre dans un bureau administratif. Il faudra prendre en considération la situation spéciale des handicapés. Cela rend la collecte des signatures manifestement plus difficile. Je comprends donc les réserves que suscite cette solution. La discussion qui a eu lieu au Conseil des États au sujet de la motion Petitpierre l'a montré clairement.

Par conséquent, nous devons chercher une solution qui n'entrave pas l'examen des droits populaires sous leur forme actuelle. C'est la raison pour laquelle j'ai posé comme condition à l'adoption de mon projet que l'on réduise de manière draconienne, à savoir conformément au degré de difficulté, les nombres requis de signatures pour l'aboutissement des référendums et des initiatives populaires.

Si nous tenons compte de l'augmentation de la population, il est tout à fait possible, à mon avis, d'abaisser à 30 à 40 000 et à 70 à 80 000 les nombres requis et d'établir ainsi un équilibre. Cependant, je ne donne ces exemples qu'à titre indicatif ; ils n'ont aucun caractère impératif.

Il me semble essentiel que les droits populaires continuent à être exercés comme ils l'ont été jusqu'à présent.

Conclusions

Je maintiens que les interventions faites jusqu'à présent au Conseil des États et au Conseil national n'ont pas apporté de solution. D'autre part, le problème est connu, ainsi que le malaise qu'il suscite ; il s'aggrave chaque année avec l'accroissement de la population et devient insupportable.

Ma proposition est une nouvelle contribution aux efforts faits pour résoudre le problème de l'insécurité juridique et les autres inconvénients constatés en matière de référendums et d'initiatives populaires et vise à réaliser les deux objectifs suivants :

1. simplifier le contrôle, afin d'économiser du temps et de l'argent et d'empêcher tout abus et

2. garantir à l'avenir aussi le plein exercice des droits populaires actuels.

Je vous demande, au vu de ces considérations, de donner suite à mon initiative parlementaire.

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