Wortlaut

Le groupe socialiste exige un arrêté fédéral urgent qui permette d'octroyer un crédit-cadre pour les années 1994 à 1996 destiné à financer des projets cantonaux, communaux ou autres, voire fédéraux, de lutte contre le chômage des femmes. Cet arrêté aura la teneur suivante :

Article premier

La Confédération libère un crédit-cadre de 200 millions de francs au total pour la période de 1994 à 1996, afin de contribuer au financement de mesures prises par les communes, les cantons, la Confédération ou d'autres institutions, y compris en tant qu'employeurs, pour prévenir et combattre le chômage des femmes.

Article 2

Bénéficient notamment d'une aide financière :

- les programmes d'emploi et de formation réservés aux femmes ;

- les projets en faveur des femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle ou qui sont au chômage, et qui visent concrètement à les conseiller, à les former et à favoriser leur embauche ;

- l'octroi de bourses à des femmes non actives désirant acquérir une formation complémentaire ;

- les projets visant à encourager les femmes à exercer une activité indépendante, par exemple en leur octroyant une garantie contre les risques à l'investissement ;

- les projets des entreprises visant à maintenir ou à créer en faveur des femmes des emplois à temps partiel équivalant, du point de vue du droit social et du droit du travail, à des emplois à plein temps ;

- les projets accroissant les possibilités de garde des enfants hors de la famille.

Article 3

Le taux de la contribution est de 10 à 25 % du coût total de chaque projet.

Les contributions de la Confédération sont versées dès que les projets sont prêts à être exécutés.

Dispositions transitoires

Le présent arrêté entre en vigueur après son adoption par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte dans les deux mois les dispositions d'exécution nécessaires.

La durée de la validité du présent arrêté est limitée à trois ans.

Begründung

Les femmes sont plus touchées que les hommes par les suites de la crise et par les mesures de restriction et de rationalisation qu'elle entraîne. Ces mesures affectent en effet des secteurs où la proportion de femmes est élevée, comme l'administration, les hôpitaux et Spitex, les services sociaux, les écoles, les crèches, les secteurs employant du personnel non qualifié à des tâches manuelles, etc. On évite de créer des emplois dont le besoin est urgent ; pire, on supprime des emplois (à temps partiel) occupés par des femmes sans prendre de mesures ciblées. De cette manière, les femmes sont, d'une façon générale, encore plus exclues du monde du travail, notamment pendant la période de leur vie où elles s'occupent de leur famille (manque de place dans des crèches et manque d'emplois à temps partiel) et après cette période (réinsertion potentielle); cette exclusion n'est pas momentanée, mais elle s'inscrit dans le long terme. La situation décrite est aggravée par les inégalités qui frappent encore les femmes dans le monde professionnel, dans le domaine de la formation et du perfectionnement et dans celui des assurances sociales. Il est donc nécessaire que la Confédération prévoie immédiatement une compensation et donne son soutien à des projets qui visent à enrayer cette évolution.

La Confédération a accordé le 19 mars 1993 un bonus d'investissement de 200 millions de francs en faveur de l'emploi et 50 millions en faveur du secteur de la construction de logements et de constructions rurales. Des projets dans ces domaines ont été mis en oeuvre avec succès. Mais ils ne favorisent pas l'accès des femmes au marché de l'emploi, car les projets du secteur de la construction concernent pour la plupart des emplois traditionnellement masculins.