Wortlaut

Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'élaboration d'une loi sur un médiateur fédéral (ou sur un office fédéral de médiation).

Begründung

1. À la suite de diverses interventions parlementaires (Ô. Fischer en 1972, Hubacher en 1973 et Schalcher en 1977), le Conseil fédéral a décidé en 1977 de mettre en procédure de consultation un projet de loi sur un médiateur fédéral. les résultats de la consultation ont été largement positifs. Le Conseil fédéral n'a pas pour autant préparé de projet définitif ni de message à l'attention du parlement à ce sujet. Il n'y fait figurer un tel projet ni dans le programme de législature 83-87, ni dans celui pour 87-91.

2. Après une décennie d'indécision du Conseil fédéral, et pour réactiver le dossier, M. Gadient, député au Conseil des États, a déposé en 1988 une motion réclamant l'institution d'un médiateur fédéral. Combattue par le gouvernement, cette motion a cependant été acceptée par le Conseil des États la même année, puis par le conseil national un an plus tard.

3. Malgré l'approbation de la motion Gadient par les deux Chambres, le Conseil fédéral n'a pas fait figurer l'objet dans le programme de législature 91-95.

4. Aux dires du DFJP, un projet de loi est pratiquement prêt. Il resterait à prendre quelques décisions politiques de détail et à rédiger le message. Sous la pression de diverses commissions parlementaires, le Conseil fédéral a promis la publication du message pour le printemps 92, puis pour l'automne de la même année, puis plus récemment encore, lors de la session de juin 93, pour "bientôt"! Cependant, selon les information reçues des services concernés, rien n'est planifié dans ce domaine pour une publication avant la fin de la législature.

5. Diverses initiatives relevant du même domaine ont été prises depuis l'approbation par les Chambres de la motion Gadient. Je citerai comme exemple l'étude par le DMF en vue de l'instauration d'un médiateur pour les questions militaires, et le vote par le Conseil national en juin 93 d'une motion demandant la création d'un office de médiation contre le racisme, ceci contre l'avis du gouvernement. En négligeant de chercher une solution d'ensemble, on court le risque de voir se multiplier les solutions partielles.

6. Il me parait temps que le parlement se saisisse du dossier pour

a) sortir le projet de loi de son enlisement dans les méandres du DFJP

b) coordonner les diverses propositions allant dans le même sens

c) prendre les quelques décisions politiques de détail qu'il reste encore à prendre,

de manière à mettre fin à seize ans d'hésitations ou de résistance passive de notre gouvernement.