Wortlaut

Plus les chômeurs restent longtemps à la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se réinsérer dans le marché du travail. Malheureusement, les risques sont grands de les retrouver en fin de droit et à charge de l'assistance publique. Pour des communes de moyenne importance, 150 personnes en fin de droit peuvent signifier de graves difficultés (le responsable de l'assistance publique de la commune d'Arbon s'exprimait dans ce sens dans le "St.Galler Tagblatt" du 18 septembre 1993).

La soudaineté de l'explosion du chômage explique la difficulté d'adaptation de nos structures visant à combattre ce fléau. D'autre part, avec l'assurance que l'économie suisse ne retrouvera hélas jamais un taux de chômage avoisinant les 1 %, il convient de mettre en place des moyens adéquats pour aider les sans-emploi.

L'arrêté fédéral proposé à la teneur suivante :

Article 1. Principe

1. La Confédération encourage la réintégration sur le marché du travail des chômeurs de longue durée - en particulier ceux en fin de droit - et finance des programmes régionaux adaptés de conseil, de formation et d'occupation.

2. les cantons règlent la création de centres d'appui régionaux et communaux pour les sans-emploi destinés avant tout à répondre aux besoins des femmes sans-emploi, des jeunes, des sans-emploi âgés et des étrangers. Ils participent au financement d'une manière appropriée.

3. La caisse de l'assurance-chômage prend en charge les coûts des programmes des centres d'appui, après déduction des participations cantonale et communale appropriées.

Article 2. Accès aux centres d'appui

1. Les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage ou qui, dans un avenir proche, n'y auront plus droit, ont en priorité accès aux centres d'appui.

2. Après discussion avec l'Office du travail, ces personnes s'obligent à prendre part au programme du centre d'appui jusqu'à ce qu'elles soient réintégrées sur le marché du travail ou jusqu'à ce que leur droit aux prestations de la caisse de l'assurance-chômage soit assuré selon l'article 27 LACI.

3. Ces personnes concluent dans ce sens un contrat avec l'organisateur.

Article 3. Dédommagement

1. Les participants qui n'ont pas droit à l'indemnité de la caisse de l'assurance-chômage reçoivent pendant toute la durée du programme de formation ou d'occupation un dédommagement de l'Office du travail.

2. Les participants en fin de droit reçoivent un dédommagement égal aux indemnités journalières qu'ils touchaient auparavant.

3. les participants qui se retrouvent sans travail après leur apprentissage ou qui sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation selon l'article 14 LACI sont placés au niveau du dédommagement sur pied d'égalité avec les participants en fin de droit.

4. Ce dédommagement vaut comme gain assuré au sens de l'article 23 LACI et donne droit, après une participation de six mois au programme d'occupation, à l'indemnité de l'assurance-chômage selon les articles 8 et ss. LACI.

Article 4. Programme formation

1. Le programme formation doit permettre une évaluation complète de la situation professionnelle du participant et lui permettre de se positionner de manière adéquate sur le marché du travail.

2. Il doit être modulé en fonction de la situation personnelle du participant et peut être entrepris avant ou en parallèle avec un programme d'occupation et d'utilité publique.

Article 5. Programme conseil

1. L'Office de conseil soutient de manière appropriée, individuelle et ciblée les personnes en recherche d'emploi. Il met sur pied en outre des séances d'information publiques.

Article 6. Programme d'occupation et d'utilité publique

1. Le programme d'occupation et d'utilité publique dure au moins six mois. Il permet aux participants de maintenir leur qualification professionnelle et, au besoin, de se recycler ou d'acquérir une nouvelle formation.

2. Les centres d'appui créent un réseau planifié de places de travail pour les sans-emploi dans les institutions publiques ou d'utilité publique.

Article 7. Organisation

1. La commune met sur pied, sur la base des directives de la Confédération et du canton, un centre d'appui appelé "centre d'appui communal pour sans-emploi" ou, en collaboration avec d'autres communes, un "centre d'appui régional pour sans-emploi".

2. les responsables d'un centre d'appui réunissent plusieurs fois par année un "Conseil de supervision" qui regroupe les partenaires locaux ou régionaux intéressés au développement économique, à la défense des intérêts syndicaux et patronaux, à la formation permanente des adultes.

3. Ces centres d'appui s'efforcent de regrouper sous un même toit tous les services utiles aux chômeurs : le conseil, la formation, l'organisation des cours et des chantiers d'occupation et d'utilité publique.

4. La commune présente le projet, accompagné du budget pour l'organisation du centre d'appui, pour la conduite des programmes et les dédommagements aux participants conformément à l'article 3, à l'office cantonal compétent avant le début du projet.

5. Les cantons transmettent les dossiers avant le début des projets pour approbation à l'OFIAMT.

Dispositions finales

Cet arrêté entre en vigueur immédiatement après son adoption par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur les dispositions d'exécution nécessaires.

La validité de l'arrêté est limitée à deux ans.

Begründung

Plus les chômeurs restent longtemps à la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se réinsérer dans le marché du travail. Malheureusement, les risques sont grands de les retrouver en fin de droit et à charge de l'assistance publique. Pour des communes de moyenne importance, 150 personnes en fin de droit peuvent signifier de graves difficultés (le responsable de l'assistance publique de la commune d'Arbon s'exprimait dans ce sens dans le St.Galler Tagblatt du 18 septembre 1993).

La soudaineté de l'explosion du chômage explique la difficulté d'adaptation de nos structures visant à combattre ce fléau. D'autre part, l'assurance que l'économie suisse ne retrouvera hélàs jamais un taux de chômage avoisinant les 1 %, il convient de mettre en place des moyens adéquats pour aider les sans-emploi.

Quelques communes ont eu la sagesse de créer, au temps de la prospérité, des fonds utiles en cas de crise. C'est notamment le cas de Vevey qui a pu mettre sur pied, avec ses voisines La Tour-de-Peilz et Montreux, un centre intitulé "CFT RIVIERA". Dans leur grande majorité, les communes sont mal préparées pour faire face à cette charge supplémentaire. Elles sont souvent dépassées. En règle générale, il leur manque tout le savoir-faire nécessaire et les moyens financiers.

L'OSEO, avec le soutien de l'OFIAMT, a mis sur pied un concept de "centres d'appui régionaux pour les chômeurs". la réalisation de tels projets dans les communes est malheureusement empêchée par le manque de moyens financiers. Ce sont généralement les communes les plus touchées par le chômage, et où il serait donc indispensable d'intervenir, qui n'ont pas les moyens de mettre sur pied ces centres d'appui.

Le coût individuel et social d'une exclusion prématurée de personnes toujours en mesure de travailler est finalement sensiblement plus élevé que celui engendré par la mise en oeuvre de moyens visant à empêcher cette situation dramatique. C'est pourquoi la mise en oeuvre de projets destinés à empêcher l'arrivée en fin de droit, et à permettre à ceux qui y sont déjà - en particulier les femmes - de retrouver du travail, doit être assurée par un financement adapté à al fois de la part de la Confédération, des cantons et des communes.

La constitution fédérale oblige la Confédération à accroître la prospérité commune et à prévenir et combattre le chômage. Vu les articles 2, 31quinquies, 34novies, 3e alinéa, de la constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe socialiste demande l'adoption d'un arrêté fédéral urgent par lequel les cantons ont le devoir de promouvoir des projets en faveur des chômeurs en fin de droit pour les années 1994-1996, la Confédération cofinançant ces projets.

6