Wortlaut

Nous demandons que soit inséré dans la constitution fédérale un article 8bis ainsi que des dispositions transitoires ayant la teneur suivante :

Article 8bis cst..

La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en préservant son identité et ses intérêts nationaux. Son objectif est d'adhérer à la Communauté Européenne.

Les accords concernant l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen ou à la Communauté Européenne nécessitent l'approbation du peuple et des cantons.

Dispositions transitoires

En vue de concrétiser la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral mène des négociations globales avec la Communauté Européenne dans le but de régler en détail les relations économiques, culturelles et sociales entre cette dernière et notre pays.

Un nouvel accord sur la participation de la Suisse à l'Espace économique européen ou tout accord de coopération doivent être soumis au vote du peuple et des cantons d'ici à fin 1996 au plus tard.