Wortlaut

Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, les soussignés demandent, sous la forme d'une initiative parlementaire rédigée de toutes pièces, l'adoption d'un article 20 dans les dispositions transitoires de la constitution fédérale :

Cst. dispositions transitoires, art. 20 (nouveau):

Dans le but d'éviter de nouvelles discriminations au détriment de la Suisse, de diminuer à long terme le chômage et de renforcer durablement la place économique suisse, le Conseil fédéral mène des négociations avec la CE, avec pour mandat :

1.de soumettre au plus vite au vote du peuple et des cantons un nouveau projet amélioré sur l'EEE ;

2. de mieux tenir compte, dans un nouvel accord, des réserves exprimées par la population lors du dernier scrutin sur l'EEE ; et

3. de compenser à l'avance les effets négatifs qui pourraient résulter d'un nouvel accord sur l'EEE en lançant des réformes de politique intérieure appropriées.

Begründung

1. Les conséquences négatives du non à l'EEE se manifestent de plus en plus clairement

Le 6 décembre 1992, le peuple et les cantons ont refusé la signature de l'Accord sur l'EEE. Lors de la campagne précédant la votation, qui a été largement dominée par des réactions émotionnelles, ce sont les craintes de la population qui ont manifestement fait pencher la balance : craintes d'une immigration incontrôlée, d'une diminution des salaires, d'une atteinte aux droits populaires et de l'obligation de faire des concessions dans le domaine de la protection de l'environnement.

Aujourd'hui, à peine six mois plus tard, la situation est différente, et les conséquences négatives du rejet de l'EEE se manifestent de plus en plus clairement :

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Il apparaît que la voie des négociations bilatérales est bloquée ou qu'elle vaudra à la Suisse plus d'inconvénients que d'avantages. Ainsi, la CE demande déjà, en échange de l'ouverture de négociations sur un accord en matière de transports routiers et aériens, que la Suisse accepte les camions de 40 tonnes et le principe de la libre circulation des personnes pour tous les ressortissants des pays de l'EEE.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. La discrimination de l'économie suisse du fait de la CE et de l'EEE risque d'entraîner des transferts d'emplois à l'étranger, ce qui pourrait avoir des retombées désastreuses pour notre pays.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Sans l'EEE et sous le diktat du GATT, l'agriculture suisse est de plus en plus obligée de se plier à une certaine déréglementation, et des dizaines de milliers d'exploitations paysannes sont menacées dans leur existence.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. En Suisse, à l'heure actuelle, on ne trouve plus de majorités politiques en faveur de mesures de protection de l'environnement plus sévères. Il se pourrait même que, ces prochaines années, la CE nous dépasse dans ce domaine.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Presque tous les inconvénients liés à l'EEE (perte de notre marge de manoeuvre politique, adaptation à des normes de la CE sans pouvoir de codécision, etc.) sont devenus réalité aujourd'hui, malgré le refus de cet accord. Par contre, nous ne bénéficions pas des avantages inhérents à l'EEE (libre accès au marché, possibilité pour notre industrie d'exportation de lutter à armes égales avec ses concurrents étrangers, autonomie dans le domaine des transports et de l'agriculture, etc.).

2. Pourquoi une deuxième tentative en deux étapes ?

Entre-temps a été déposée une initiative populaire (pour notre avenir au coeur de l'Europe) demandant qu'on revote sur l'EEE. À l'autre extrémité de l'échiquier politique, une autre initiative sera déposée sous peu ; cette dernière vise à soumettre au vote (si possible négatif) du peuple la décision du Conseil fédéral de mener des négociations d'adhésion avec la CE. La CE et l'EEE sont donc encore des sujets d'actualité, et d'autres votations suivront à ce propos.

Le Conseil fédéral se trouve aujourd'hui dans une double impasse. D'une part, il ne peut pas prendre de nouvelles initiatives prônant une adhésion à l'EEE, car on risquerait alors de lui reprocher de ne pas respecter la volonté populaire. D'autre part, la perspective d'engager des négociations en vue d'une adhésion à part entière à la CE, à l'image de la stratégie présentée récemment par le Conseil fédéral, est extrêmement sombre. Il faut en effet partir du principe qu'une adhésion de la Suisse à la CE est parfaitement impensable dans un proche avenir et qu'il ne se trouvera jamais une majorité de Suisses pour l'approuver. L'adhésion à la CE impliquerait en effet l'abandon de notre neutralité, la perte de certaines compétences en matière de politique de sécurité, la disparition de notre monnaie et l'ouverture de nos marchés agricoles aux concurrents européens. Or, ce sont là des obstacles autrement plus importants que ceux liés à une participation à l'EEE, dont les effets porteraient nettement moins à conséquence. Quiconque souhaite compromettre définitivement l'option européenne n'a qu'à provoquer un vote sur l'adhésion de la Suisse à la CE.

De notre côté, nous proposons une approche modérée en deux étapes :

1. Dans un premier temps, le peuple doit décider s'il entend donner pour mandat au Conseil fédéral de renégocier l'Accord sur l'EEE et de tirer les enseignements politiques qui s'imposent après le scrutin du 6 décembre 1992. En cas de vote positif, le Conseil fédéral recouvrera sa liberté d'action et pourra élaborer un projet sur l'EEE qui soit équilibré tant sur le plan de la politique étrangère que sur celui de la politique intérieure. Dans l'hypothèse d'un vote négatif, on en resterait à peu près au statu quo.

2. Dans un deuxième temps, le peuple pourra se prononcer, dans le délai d'une année, sur un nouveau projet équilibré, qui utilisera de façon optimale les instruments de politique intérieure permettant de neutraliser les effets indésirables par des réformes internes.

Cette approche présente divers avantages non négligeables :

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Il sera mis fin au blocage dangereux de notre politique européenne.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Personne ne pourra reprocher au Conseil fédéral et au Parlement de forger une politique qui ne tient pas compte de la volonté populaire, voire qui est contraire à celle-ci.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Le débat sur l'Europe et l'EEE sera relancé, et cela, à une date où il n'est pas encore nécessaire de prendre une décision définitive.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. Si le peuple confie au Conseil fédéral, à la suite d'un vote, un second mandat de négociation, la CE prendra de nouveau au sérieux la délégation suisse, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les pays membres de la CE n'ont pas intérêt à ce que la Suisse fasse cavalier seul et aideront donc le peuple suisse, par tous les moyens dont ils disposent, à surmonter ses appréhensions.

Fehler ! Textmarke nicht definiert. La Suisse pourra ainsi soumettre rapidement au vote populaire un nouveau projet de participation à l'EEE, au lendemain des votations sur la CE en Norvège, en Suède et en Autriche, votations dont l'issue risque d'être négative selon les prévisions actuelles.

Si une majorité politique le veut bien, le Parlement pourrait déjà examiner en décembre un projet allant dans le sens précité. Mais il serait aussi pensable que la présente initiative devienne un contre-projet à l'initiative "pour notre avenir au coeur de l'Europe". Ce qui importe avant tout, c'est que le débat sur l'Europe reprenne de l'élan et qu'un projet susceptible d'être approuvé par la majorité des citoyens bénéficie de l'appui nécessaire.