94.023 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-23
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 concernant une convention de double imposition sur les successions avec la Grande-Bretagne
94.023 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-23
Département des finances
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 concernant une convention de double imposition sur les successions avec la Grande-Bretagne