94.046 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet de loi du 11 mai 1994 à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Libéralisation du régime des liquidations)