94.054 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-30
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet de loi du 30 mai 1994 concernant la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
94.054 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-30
Département de justice et police
Liquidé
Message et projet de loi du 30 mai 1994 concernant la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)