94.070 · Objet du Conseil fédéral · 1994-08-24
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'ordonnance concernant la Caisse fédérale de pensions et aux statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses