94.080 · Objet du Conseil fédéral · 1994-09-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message, projets d'arrêtés et de loi du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay).