94.093 · Objet du Conseil fédéral · 1994-11-02
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 concernant le traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein