Constitutions cantonales de Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Valais. Garantie
94.094 · Objet du Conseil fédéral · 1994-11-02
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et du Valais