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94.300 · Initiative déposée par un canton · 1994-01-25

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin propose à l'Assemblée fédérale, par voie d'initiative, de reviser d'urgence et en profondeur la législation fédérale afin de libéraliser progressivement l'acquisition de biens-fonds par des étrangers.