Wortlaut

1. Le Bureau est prié, conformément à l'art. 15, al. 3, du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des finances à élaborer un corapport pour les projets aux implications financières considérables.

2. La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élaboration, par la Commission des finances, de corapports dans le cas de projets aux implications financières considérables.

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux corapports en question, accorde à la présidence de la Commission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de classer le postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau propose de classer le postulat