Wortlaut

Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA. Le rapport de ce groupe de travail fait état de divers problèmes et difficultés résultant, d'une part, des relations de la CFA avec les PTT et, d'autre part, de la fusion prévue avec la Caisse de pension et de secours des CFF (CPS).

La Commission des finances prend acte des progrès réalisés dans les relations de la CFA avec l'Entreprise des PTT et de la fusion décidée de la CPS avec la CFA. La Commission des finances attend du Conseil fédéral qu'il mette tout en oeuvre pour régler au plus vite les problèmes en suspens et pour trouver des solutions appropriées, en ce qui concerne notamment les coûts et l'opportunité des contributions de solidarité et la mise à disposition des moyens financiers destinés à l'acquisition du logement pour le personnel.

La Commission des finances pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les problèmes évoqués ci-dessus seront-ils résolus d'ici à la fin de 1994 et comment ?

2. À quel moment sera-t-il possible de réaliser la fusion de la CPS avec la CFA ?

3. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les régies fournissent désormais rapidement à la CFA les données salariales nécessaires dûment informatisées ?

4. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les CFF renoncent à la procédure de paiement indirect des rentes par l'employeur et s'alignent sur le système adopté par la CFA pour les rentiers de l'administration et des PTT ?

5. Ne pense-t-il pas que les privatisations de tâches fédérales ne devront être réalisées qu'après que tous les aspects juridiques, financiers, concurrentiels et de prévoyance sociale auront été soigneusement élucidés et réglés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Voir rapport sur l'intervention 94.3009

Réponses aux différentes questions

1. Pour les PTT, la majeure partie des problèmes techniques liés au raccordement de l'entreprise au nouveau système de caisse de pensions seront résolus durant le premier semestre 1994. Suivra une phase de consolidation qui s'étendra jusqu'en 1995.

2. La fusion de la caisse de pensions des CFF avec celle de la CFA se fera en deux temps. À fin 1994, les cotisations du salarié et de l'imployeur versées par les assurés CFF seront calculées sur le système de la CFA. Ces assurés ne seront toutefois pas encore intégrés dans l'effectif de cette dernière. Les CFF continuent de tenir leur propre compte pour la caisse de pensions. De la même manière, les rentiers des CFF seront transférés sur le nouveau système de la CFA dans le courant de 1995.

La deuxième étape consiste en une fusion juridique. La caisse de pensions des CFF sera dissoute et réunie avec celle de la CFA tant sur le plan du compte que du bilan.

3. Pour ce qui est des PTT, nous renvoyons au chiffre 3 de notre rapport écrit concernant l'interpellation 94.3009. Quant aux CFF, ils introduiront un nouveau système de salaire à la mi-1994, qui provient du même fournisseur que celui du système de caisse de pensions de la CFA. Les problèmes d'interface sont ainsi nettement atténués. Un groupe de travail placé sous la même haute direction que ceux qui s'occupent de l'introduction du nouveau système dans l'administration fédérale et aux PTT se charge du passage des assurés en activité de la caisse de pensions des CFF à la caisse de pensions de la Confédération.

4. Le mode de paiement existant est partie intégrante des conditions de fusionnement décidées en 1989 par le Conseil fédéral en accord avec les CFF. Celles-ci sont actuellement réexaminées dans le cadre des travaux en cours concernant la fusion.

5. La privatisation de tâches de la Confédération est une question politique qui doit être analysée indépendamment des questions de prévoyance sociale. Ce qui est primordial, c'est de savoir quelle forme d'organisation peut le mieux assurer l'exécution d'une tâche. Les restructurations envisagées par l'Entreprise des PTT montrent en effet que l'on peut également trouver des structures appropriées et des formes d'engagement incluant la prévoyance sociale en se fondant sur le droit public.