Wortlaut

Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA.

Le rapport de ce groupe de travail fait état de divers problèmes et difficultés résultants d'une part des relations de la CFA avec les PTT et d'autre part de la fusion prévue avec la Caisse de pension et de secours des CFF (CPS).

La Commission des finances prend acte des progrès réalisés dans les relations de la CFA avec l'Entreprise des PTT et de la fusion décidée de la CPS avec la CFA.

La Commission des finances attend du Conseil fédéral qu'il mette tout en oeuvre pour régler au plus vite les problèmes en suspens et pour trouver des solutions appropriées, en ce qui concerne notamment les coûts et l'opportunité des contributions de solidarité et la mise à disposition des moyens financiers destinés à l'acquisition du logement pour le personnel des PTT.

La Commission des finances pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les problèmes évoqués ci-dessus seront-ils résolus d'ici à la fin de 1994, et comment ?

2. À quel moment sera-t-il possible de réaliser la fusion de la CPS avec la CFA ?

3. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les régies fournissent désormais rapidement à la CFA les données salariales nécessaires dûment informatisées ?

4. Quelles mesures a-t-il ordonnées pour que les CFF renoncent à la procédure de paiement indirect des rentes par l'employeur et s'alignent sur le système adopté par la CFA pour les rentiers de l'administration et des PTT ?

5. Ne pense-t-il pas que les privatisations de tâches fédérales ne devront être réalisées qu'après que tous les aspects juridiques, financiers, concurrentiels et de prévoyance sociale auront été soigneusement élucidés et réglés ?