Wortlaut

L'initiative "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit", acceptée le 20 février dernier par le peuple et les cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situation internationale ?

2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses partenaires européens ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de respecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de transit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple suisse et les cantons confédérés ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre maintenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux soumis à nos partenaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse avec l'UE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport représente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE et de ses États membres.

Dès lors un important travail d'information et d'explication sera nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir un climat de confiance et de crédibilité propice au déroulement de négociations formelles entre les deux parties. À cet étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été acceptée pour des motifs de politique d'environnement et de santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fédéral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne provoquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela suppose notamment la réalisation d'une offre de transport combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec les responsables européens pour trouver un accord sur des modalités acceptables par toutes les parties.

Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports des pays membres de l'UE et autrichien, pour les assurer du fait que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de l'application de l'initiative, les engagements internationaux auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord sur le transit. Ces démarches se sont poursuivies par les entretiens entre le chef du DFTCE et M. Mc Gregor, ministre des transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994. Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédéral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué la situation.

2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE entend au préalable analyser les conséquences de la décision du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De facto, l'UE s'est accordée une "pause de réflexion" pour procéder à une nouvelle appréciation de la situation.

En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre pays.

La question de savoir si un mandat formel de négocier sera adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne est ouverte.

3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision populaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous entendre avec nos partenaires européens sur des modalités acceptables par toutes les parties.