Wortlaut

La Confédération est chargée de créer une "Commission fédérale des médias" qui conseillera le gouvernement sur toutes questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser des études et à faire des recommandations dans ce domaine. Cette prise en charge des questions médiatiques doit être comprise comme une tâche relevant principalement des affaires intérieures de la politique culturelle.

Begründung

Les médias suisses, tant imprimés qu'électroniques, sont en plein bouleversement. Un grand nombre d'actes juridiques et de décisions politiques ont des effets plus ou moins directs sur l'évolution de ce secteur. Que l'on pense ainsi au droit de la concurrence, à la protection des données, à la législation sur les cartels, à l'octroi de concessions aux médias électroniques, aux décisions relatives à la distribution des réseaux câblés, à l'attribution des fréquences, aux décisions concernant les techniques de transmission, ou encore à la politique des tarifs postaux. Bénéficiant d'un large soutien auprès du public, la Commission fédérale des médias qu'il est question d'instituer ici aura notamment pour tâche d'évaluer globalement les effets des différentes décisions et de donner conseils et recommandations en conséquence. L'évolution des médias et la politique en la matière, dont l'importance a été jusqu'ici méconnue, trouveraient ainsi la base institutionnelle qu'elles méritent depuis longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La création d'une telle commission ne nous semble pas nécessaire car les structures actuelles suffisent parfaitement à remplir les fonctions mentionnées dans la motion.

D'ailleurs, cette idée a déjà été soulevée dans un rapport de la commission d'experts pour une conception globale des médias (CGM), qui a proposé de fonder un organe principalement chargé de définir les tendances de la politique des médias. Mais cette proposition n'a pas trouvé d'écho au Parlement.

En revanche, lors des débats relatifs à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et à celle sur les télécommunications (LTC), les Chambres ont décidé de créer l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Celuici, dont l'entrée en service coïncide avec l'entrée en vigueur de la LRTV le 1er avril 1992 est notamment chargé des tâches de haute surveillance dans l'application de ces deux lois. Il exerce non seulement une fonction de surveillance et de contrôle, mais il effectue également des recherches dans le domaine des médias et fournit des conseils et des recommandations aussi bien à l'intention des autorités administratives et politiques qu'à celle des entreprises privées.

En matière de télécommunications ou de médias électroniques, le Conseil fédéral ou le département concerne ne prennent jamais une décision importante avant d'avoir examiné ses implications sur le droit de la concurrence (loi sur les cartels, surveillance des prix, droit d'auteur), sur la protection des données, sur la culture et sur d'autres aspects encore. Cet examen est effectué par le biais de consultations et de prises de position non seulement à l'extérieur de l'administration fédérale, mais aussi au sein de cette dernière.

Les structures actuelles suffisent amplement à garantir que les activités du Conseil fédéral relatives aux médias fassent l'objet d'une coordination suffisante et qu'elles tiennent compte de tous les domaines concernés, ainsi que des impératifs sociaux. En outre, ce système offre l'avantage suivant : l'OFCOM, en sa qualité d'office fédéral, est placé dans toutes ses

activités sous la surveillance du Parlement. Il est vrai que cette subordination est contraire à la proposition de la commission d'experts CGM, qui se référait plutôt au modèle d'une commission fédérale des médias indépendante du gouvernement.

En droit de la concurrence, la commission des cartels effectue déjà la plupart des tâches que l'auteur de la motion envisage de transférer à la commission fédérale des médias. En outre, bon nombre d'autres domaines et de questions spécifiques sont déjà du ressort de diverses commissions, composées de spécialistes et d'experts indépendants de l'administration. Par exemple, la commission OUC 92 s'occupe des fréquences radio, de leur utilisation et de leur répartition.

Ainsi, le système actuel remplit déjà les attentes de l'auteur de la motion ; certes, ce n'est pas une seule commission chargée de questions générales qui assume cette fonction, mais plusieurs commissions spécialisées dans les différents domaines relevant des médias. Nous reconnaissons toutefois que d'autres commissions spécialisées pourraient encore être créées conformément aux désirs de l'auteur.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.