Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit dorénavant recouvrable par une action en justice ; en d'autres termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus être considéré comme contraire aux bonnes moeurs.

Begründung

Les clients qui refusent de payer une prostituée après avoir eu recours à ses services ne sont pas passibles d'une peine. Aucune possibilité n'est donc donnée à une prostituée de réclamer son salaire par voie de droit, parce que l'accord passé entre elle et son client est immoral selon le droit en vigueur. Par contre, l'État exige, à juste titre, qu'une prostituée paie des impôts sur ses "revenus immoraux"... Ce qui ne semble pas être immoral ! J'ai honte de cette morale à double face affichée aujourd'hui ; par ma motion, je tiens à relancer le débat sur la revendication formulée dans une pétition adressée au Conseil national en date du 8 octobre 1993, pétition qui a été rejetée ; je suis en effet convaincu que nombre de députés à la Chambre du peuple n'étaient pas conscients de la portée de cette pétition. Les réactions négatives de la population suite à la décision du Conseil national étaient éloquentes ! Notre société s'emploie à supprimer les discriminations juridiques dans tous les secteurs de la vie ; les prostituées devraient donc également avoir une garantie légale adéquate pour le travail qu'elle fournissent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.