Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant considérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative.

Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que cette modification de la pratique ne peut être introduite par voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles au titre de frais d'obtention du revenu.

Begründung

L'actuelle pratique judiciaire n'autorise pas le contribuable exerçant une activité lucrative à déduire les frais qu'engendre la garde des enfants. On refuse de reconnaître à ces dépenses leur nature de frais ; considérées comme faisant partie du coût de la vie, elles ne sont donc pas déductibles.

Cette jurisprudence - confirmée la dernière fois par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mars 1986 (Der Steuer-Entscheid 1987 B 22.3 Nr. 16) - s'appuie sur un arrêt rendu par ce même tribunal il y a près de 40 ans. En effet, dans une décision datant du 4 février 1955, notre Cour suprême a nié le lien direct entre le coût d'une aide familiale qui garde, pendant l'absence professionnelle des parents, les enfants d'un couple exerçant une activité lucrative et le fait que les deux conjoints travaillent ; elle a même refusé d'accepter une déduction partielle de ces frais du revenu imposable.

Cette conception n'a jamais été défendable, et elle ne l'est absolument plus aujourd'hui, vu la profonde modification subie par notre contexte social : nombreuses familles monoparentales, nombre croissant de femmes mariées continuant à exercer leur profession. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle est aussi parvenue la Commission de recours fiscal III du canton de Zurich dans une décision prise l'année dernière. Malheureusement, le recours duquel partaient ces réflexions a dû être rejeté, car les frais encourus n'ont pas pu être motivés. L'objet n'a donc pas pu être renvoyé devant des instances judiciaires supérieures. Néanmoins, il convient de saluer haut et fort ce changement de pratique ébauché par la commission zurichoise de recours fiscal. Il mérite d'être appliqué également à la taxation pour l'impôt fédéral.

Les frais d'obtention du revenu sont tous les frais qu'une personne exerçant une activité lucrative encourt en raison de cette activité. Il ne fait dès lors aucun doute que les dépenses faites pour la garde des enfants sont des frais d'obtention du revenu. En effet, le contribuable ayant la charge d'enfants qui ne sont pas encore en âge de s'assumer ne peut travailler que si une tierce personne ou une institution s'occupe des enfants pendant l'absence professionnelle. Ce n'est qu'à cette condition qu'il est possible de toucher un revenu. En dessous d'un certain âge, les enfants ne peuvent être laissés tous seuls. Pour le parent qui élève seul ses enfants ou dans le cas des couples où les deux conjoints travaillent, les frais de garde de l'enfant ou des enfants par des tiers découlent par conséquent directement de l'activité professionnelle. Il s'agit indéniablement de frais d'obtention du revenu. Le lien entre ces dépenses et l'activité lucrative est au moins aussi étroit que celui avec d'autres frais reconnus par le fisc, ainsi les frais supplémentaires résultant des repas pris à l'extérieur, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou encore le coût du perfectionnement et de la reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée.

Or, conformément à l'art. 26, let. c, LIFD, "les autres frais indispensables à l'exercice de la profession" peuvent également être déduits du revenu à titre de frais professionnels. L'énumération que le législateur fait des frais d'obtention du revenu n'est donc pas exhaustive, mais laisse bel et bien la possibilité de tenir compte de cas particuliers. Il n 'est pas nécessaire de procéder à une modification de la loi. En revanche, il est impératif que l'Administration fédérale des contributions émette une circulaire à ce sujet pour qu'enfin les tribunaux, à tous les niveaux abandonnent dans les plus brefs délais l'ancienne pratique, reprise jusqu'ici sans trop de sens critique. Dans ce document, il conviendra de délimiter, de manière fondée et équitable, les frais pour la garde des enfants, déductibles, des autres dépenses relevant du coût de la vie et n'étant donc pas déductibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.