Wortlaut

Il ressort des documents de l'Office fédéral de la police et des déclarations qu'il a faites en janvier de cette année, qu'une modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) permettra, le 1er avril 1994 déjà, aux véhicules de 40 et de 44 tonnes provenant de pays de l'Union européenne d'accéder aux terminaux situés sur notre Plateau, dans le cadre du trafic combiné. Dans les documents de l'office précité, il est prévu que l'admission des dits poids lourds se fera au maximum dans 29 terminaux suisses.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le gouvernement autorise l'entrée, le 1er avril 1994 déjà, des conteneurs et des camions ultra-lourds en provenance de l'UE, avant même que les négociations bilatérales avec Bruxelles n'aient été entamées ? Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la précipitation avec laquelle il octroie des autorisations, indisposera encore davantage même ceux qui sont favorables à l'intégration, vu les réticences manifestes de notre population à l'égard du trafic des poids lourds européens ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la Suisse devrait se garder de fournir des prestations anticipées en matière de transport de marchandises à l'UE avant que les négociations bilatérales avec Bruxelles ne se soient engagées et qu'elle devrait surtout faire preuve d'une grande retenue à l'égard du lobby des camionneurs de l'UE, auquel de nouveaux droits ne sauraient être accordés que dans le cadre d'accords bilatéraux ?

3. Quels sont les terminaux auxquels les conteneurs et autres véhicules ultra-lourds des pays de l'UE auront accès, selon le Conseil fédéral ? Comment le gouvernement entend-il déterminer si les dits véhicules restent vraiment dans les zones de 20 km prévues, notamment si ces zones sont voisines ou se superposent ?

4. Les porte-parole du DFTCE et de l'Office fédéral de la police ont fait valoir que la concession accordée à l'UE n'est qu'une application de l'article 7, chiffre I.4, de l'accord sur le trafic de transit. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il omis, tant dans le message sur ledit accord, que dans les explications qu'il a données au sujet de la revision de l'OCR (art. 83), de signaler qu'il avait l'intention de permettre l'entrée des 40 tonnes de l'UE dans notre pays et d'indiquer nommément les terminaux auxquels ils auraient accès ? Quels engagements précis a-t-on pris lors des négociations avec la CE au titre de l'article 7, chiffre I.4, de l'accord sur le trafic de transit ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que l'autorisation donnée - exceptionnellement - aux poids lourds de 40 tonnes de circuler sur le Plateau suisse, devrait être liée à la condition qu'il s'agisse de véhicules diesel modernes peu polluants et équipés de catalyseurs ? Le Conseil fédéral n'a-t-il pas prévu de lier l'octroi de telles autorisations à l'observation de dispositions de protection de l'environnement analogues à celles que l'Autriche a exigées et obtenues dans l'accord sur le transit ?