Wortlaut

Le peuple et les cantons ont approuvé le 20 février 1994 un article constitutionnel imposant le transfert de la route sur le rail du transit à travers les Alpes des marchandises transportées d'une frontière à l'autre. Les promoteurs de l'initiative ont laissé entendre à plusieurs reprises au cours de la campagne précédant la votation que l'initiative n'excluait pas que ce transfert puisse être atteint sans mesure contraignante, c'est-à-dire par des moyens propres à l'économie de marché.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- A-t-il la volonté de mettre en oeuvre, sans attendre l'échéance du délai transitoire, un programme dynamique et autant que possible conforme à l'économie de marché, pour exécuter le nouveau mandat constitutionnel ?

- Comment peut-on en particulier transférer sur le rail le transport des marchandises transitant à travers les Alpes, voire de la totalité du transport des marchandises à grande distance, tout en évitant autant que possible de violer l'accord sur le transit et de prendre des mesures qui seraient discriminatoires pour les transporteurs étrangers ?

- Est-il possible dans ce but de hâter la mise en place de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations ou à la consommation de carburant ?