Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et notamment de son art. 33, al. 3, afin qu'il reste possible de prononcer rapidement des jugements préjudiciels portant sur l'élaboration des plans et les projets de construction et ayant un caractère contraignant en ce qui concerne le requérant.

Begründung

Dans un arrêt du 9.9.1992 récemment publié, le Tribunal fédéral a constaté qu'un jugement préjudiciel pris dans une procédure engagée sans publication est contraire à l'article 33, 3e alinéa, de la LAT et par conséquent au droit fédéral. À l'appui de sa thèse, le Tribunal fédéral a fait valoir que des tiers qui seraient éventuellement habilités à faire recours, ne sont pas parties à une telle procédure.

La nécessité de disposer de procédures permettant de prononcer des jugements préjudiciels à caractère contraignant sur des aspects déterminés d'un projet est incontestée en raison de l'augmentation des coûts d'établissement des plans qui impose la réalisation des projets par étapes. La plupart des législations cantonales sur les constructions prévoient de telles procédures préliminaires. On peut tenir dûment compte des droits de tiers si, à l'égard de ces derniers, les autorités de recours ne sont pas liées par de tels jugements préjudiciels, c'est-à-dire si les juges qui se sont déjà prononcés sur un litige opposant le maître d'ouvrage à l'autorité délivrant le permis de construire doivent se désister dans des procédures engagées par la suite. Les dispositions de procédure de l'article 33, 3e alinéa, lettre a, LAT, doivent donc être adaptées sans retard.